L’Ukraine s’apprête à adopter une législation contre la désinformation.

Le ministère de la Culture, de la jeunesse et des sports d’Ukraine a récemment publié les propositions d’amendements, exposées sur 129 pages, à la législation visant à lutter contre la désinformation. Les amendements visent à modifier quelques lois, portant notamment : « Sur l’information », « Sur le Service de sécurité d’Ukraine », « Sur le Code de procédure pénale » etc.

On peut lire sur le site officiel du ministère que ce projet de loi a pour but d’assurer le droit à l’accès à des informations fiables et équilibrées à travers la mise en œuvre des mécanismes afin de lutter contre la désinformation. Le ministère a également proposé de mener les consultations le 28 janvier 2020 au niveau d’experts, des médias et des ONG qui traitent ce sujet.

Le projet de loi propose, entre autre, d’introduire dans la loi « Sur l’information » la définition de la « désinformation » de façon suivante :

Informations peu fiables sur des questions d’intérêt public, en particulier concernant la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la souveraineté, la capacité de défense de l’Ukraine, le droit du peuple ukrainien à l’autodétermination, la vie et la santé des citoyens, l’état de l’environnement.

Une chose assez inquiétante est que la Doctrine de la sécurité informationnelle d’Ukraine, adoptée le 25 février 2017, ne donnait pas de définition de ce qu’est la « désinformation ». Alors que Doctrine de la sécurité informationnelle de la Pologne, élaborée en 2015 par le BBN (Bureau de la sécurité nationale) mais qui n’est jamais entrée en vigueur, une définition a été donnée à la « désinformation » tout en ne la distinguant pas de la « propagande » ce qui est une erreur majeure.

En revenant au sujet des amendements proposés, il faut indiquer que le projet de loi propose plusieurs définitions, notamment celles de « journaliste », « fausses informations », « média » ainsi qu’un certain nombre d’autres définitions.

Il est suggéré que toute dissémination de la désinformation et des informations fausses « est interdite et entraîne la responsabilité établie par la loi ». Il est également indiqué ce qui ne peut pas être considéré comme une désinformation.

Le projet de loi créé également le poste de Commissaire (Responsable) à l’information, ce qui a provoqué le mécontentement du milieu journalistique ukrainien, et un ensemble d’autres propositions telles que l’introduction d’une Association des journalistes ainsi que la division des journalistes « professionnels » et « autres » et l’introduction d’un système d’évaluation (indice de confiance) des sites d’informations.

Il est évident que les auteurs de ce projet de loi se sont inspirés des législations existantes dans certains pays de l’UE, notamment de la France. Ceci est illustré par les propositions concernant la protection sociale des journalistes ou encore l’introduction du statut de journaliste professionnel, qui a mis très en colère le milieu des journalistes ukrainiens, et pourtant existe en France depuis 1935 dans le cadre de la « loi Brachard ».

Certes, le projet de loi est loin d’être parfait et contient certains dispositifs qui peuvent être considérés comme l’envie de l’État d’augmenter le contrôle et d’empiéter sur la liberté d’expression. En revanche, tenant compte de la négligence de la part de l’État ukrainien au niveau de sa sécurité informationnelle et le progrès très modeste concernant la construction de son espace informationnel depuis 1991, en principe, une telle législation semble être assez pertinente.